Août 2014

Quelles sont les conséquences éventuelles lors de l’encaissement d’un chèque en règlement d’une partie de la somme due par un client dans le cas où ce chèque porte la mention « paiement final » ?

Qu’en est-il d’un chèque accompagné d’une lettre dans laquelle le débiteur mentionne clairement que l’encaissement du chèque constitue un paiement final ?

 Est-ce que le fait d’encaisser le chèque à titre de paiement partiel vous prive de votre recours pour la différence ? Quelles démarches doit-on entreprendre ?

À plusieurs occasions, les tribunaux ont traité de ces questions.

Le principe général est que l’encaissement d’un chèque, d’un mandat de poste, d’une traite bancaire ou d’un autre effet portant la mention écrite « paiement final » ou bien accompagné d’une lettre qui indique que l’encaissement du chèque constitue un paiement final créé alors une présomption de fait que la dette en entier est éteinte par ce paiement.

 Or, si le créancier encaissant le paiement avise le débiteur qu’il accepte le paiement  à titre de paiement partiel en avisant par écrit le débiteur à cet effet, le paiement ne sera pas considéré comme un paiement final. Bien entendu, nous sommes en présence d’une présomption qui peut être repoussée suite à une preuve effectuée lors d’un procès et cette question d’encaissement à titre partiel sera laissée à l’appréciation du tribunal dans la décision qu’il rendra.

 Quelle est la procédure à suivre dans une telle situation

Évidemment, avant d’encaisser le chèque portant la mention « paiement final », il serait avisé d’informer par écrit le débiteur qu’à défaut qu’un contrordre de paiement du chèque soit donné à son institution financière dans les 15 jours suivant le réception du paiement ou de la lettre faisant état du paiement final, l’encaissement du chèque sera considéré comme étant un paiement partiel de la somme due, sous réserve des droits du créancier et de ses recours pour le solde dû.

Un délai de 15 jours ou inférieur à 15 jours est donné suivant le principe que le débiteur, qui a fait parvenir le chèque ou la lettre, dispose d’un délai suffisant ou raisonnable afin d’effectuer un contrordre de paiement suite à l’avis écrit du créancier qu’il ne considère pas le paiement comme étant un paiement final.

Quelques décisions rendues :

 Le débiteur avait transmis par lettre un chèque en paiement final. La lettre mentionnait : « si tu n’acceptes pas cette offre de règlement, tu voudras bien me retourner mon chèque ». Son créancier encaissa le chèque sans aviser le débiteur. Le chèque portait la mention paiement final et complet de toute somme due à XYZ Inc. Cependant le créancier a ainsi annoté le chèque : « inexact, c’est un acompte »  ainsi que : ce chèque n’est pas un paiement final mais bien un acompte du solde dû. »

Le tribunal en est venu à la conclusion que le créancier n’avait jamais avisé le débiteur avant d’inscrire les annotations en question sur le chèque à l’effet qu’il n’acceptait pas ce chèque comme paiement final mais bien comme un acompte. L’encaissement du chèque fut donc considéré par le tribunal comme un paiement final et libératoire.

Une autre décision va dans le même sens, dans une situation où le créancier avait modifié les mots paiement total et final sur l’endos du chèque par paiement partiel sans aviser son débiteur auquel il n’avait donc pas donné l’opportunité d’arrêter le paiement.

En conclusion

Afin d’éviter toute ambigüité, la prudence exige que dans la situation où un créancier reçoit un chèque ou une lettre accompagnant un chèque qui mentionne que son encaissement  constitue un « paiement final », il doit aviser par écrit le débiteur de son refus que le chèque soit encaissé à titre de paiement final de la somme due en donnant un délai raisonnable au débiteur pour effectuer un contrordre de paiement.

À fortiori, le débiteur qui transmet un chèque ou une lettre avec une telle mention doit s’assurer que la mention du « paiement final » soit non seulement claire, mais que la dette qui est visée par ce paiement le soit également.

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un  avocat.