Septembre 2014

Pas forcément !

En tout premier lieu, la raison pour laquelle une mise en demeure est transmise est de permettre à l’entrepreneur de venir exécuter son obligation contractuelle en entier et correctement. Ne pas donner l’opportunité à un entrepreneur de venir corriger ses travaux serait tout à fait déraisonnable.

La jurisprudence

Une vision unanime se dégage de la jurisprudence à l’effet qu’un client confronté à l’impression que son immeuble est atteint de malfaçons doit donner l’occasion à l’entrepreneur fautif, par l’envoi d’une mise en demeure, de venir tout d’abord constater les allégations du client et, ultérieurement, corriger les déficiences dans l’éventualité que les allégations du client soient fondées.

Par ailleurs, certaines situations bien précises prévues dans  le Code civil du Québec prévoient qu’un débiteur est automatiquement mis en demeure sans qu’il soit nécessaire de lui transmettre un avis écrit.

Récemment, le tribunal a également dispensé un client de mettre en demeure son entrepreneur alors que ce dernier avait fait preuve d’incompétence.
Selon le tribunal, la mise en demeure a été effectuée considérant que l’entrepreneur incompétent n’a pas été en mesure de saisir et de comprendre l’étendue des problèmes présents sur le chantier.

Dans le présent cas, le tribunal en vient à la conclusion que la mise en demeure n’a pas été nécessaire en raison du manque de confiance de la part du client envers son entrepreneur. Le client a fait la preuve devant le tribunal que l’entrepreneur était effectivement incompétent et non qu’il s’acquittait d’une mauvaise exécution de ses obligations.

Dans cette décision, il fut prouvé que de sérieuses et d’importantes anomalies étaient présentes tout au long des travaux. Dans une telle situation, le client a démontré que la mise en demeure était non seulement inutile, mais que l’utilisation de celle-ci aurait pu aggraver les déficiences.

En conclusion, le tribunal a énoncé que la non-acceptation des responsabilités par l’entrepreneur au sens de son contrat, les retards accumulés, son absence continue du chantier, les inexécutions répétitives et les malfaçons nombreuses sont autant de raisons qui justifient les clients de ne pas avoir transmis une mise en demeure formelle à leur entrepreneur.



Il faut bien comprendre que ce type de situation est peu habituel et doit donc être vu comme un cas d’exception.

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat.