Octobre 2014

Mais à quel endroit s’est conclu le contrat ?

De nos jours, il arrive fréquemment qu’un entrepreneur conclut un contrat avec un client ou un tiers qui se trouve loin de sa place d’affaires, dans un autre district judiciaire ou dans une autre province ou à l’extérieur du pays. Si un litige suivant l’exécution du contrat conclu devait se judiciariser, la ville du tribunal compétent en vertu des dispositions du Code de procédure civile pourrait être un facteur lourd de conséquences en raison des coûts inhérents ainsi que ceux du déplacement pour le déroulement de l’instance et la distance peut alors devenir problématique.

Ce que le Code de procédure prévoit :

Il prévoit certaines règles qui déterminent le lieu du tribunal compétent pour entendre un litige.

En règle générale, le demandeur doit déposer son action devant le tribunal du domicile du défendeur. Une des exceptions à ce principe permet au demandeur de déposer son action devant le tribunal du lieu où a été conclu le contrat.

Exemple:

Prenons l’exemple d’un fournisseur de matériaux de Montréal qui conclut un contrat avec un client de St-Georges-de-Beauce pour la construction d’un immeuble.

Suite à l’exécution du contrat, le client de St-Georges-de-Beauce se plaint de défauts de fabrication ainsi que de vices des matériaux, refuse de payer et intente une poursuite contre le  fournisseur de matériaux dans le district judiciaire de Beauce. Le fournisseur de matériaux devra-t-il parcourir près de 300 kilomètres pour faire valoir sa défense ou pourra-t-il demander le transfert du dossier à Montréal ?

La réponse sera dans le district judiciaire du lieu de formation du contrat. Comme mentionné auparavant, la règle générale fait état que l’action doit être intentée dans le district judiciaire du défendeur (Montréal). Dans notre exemple, ce serait celui du fournisseur de matériaux, soit Montréal.

La loi permet aussi au demandeur de déposer une poursuite judiciaire dans le district judiciaire où le contrat fut conclu. Il sera donc important, dans un pareil cas, de connaître le lieu où l’offrant reçoit l’acceptation puisque c’est à cet endroit que le contrat sera formé.

Or, dans notre exemple, le client situé à St-Georges-de-Beauce contacte le fournisseur de matériaux situé à Montréal pour lui demander une soumission. Lorsqu’il reçoit cette soumission, il appelle le fournisseur de matériaux pour l’informer qu’il l’accepte. Le contrat sera donc formé à Montréal puisque c’est à cet endroit que le fournisseur de matériaux (l’offrant) aura reçu l’acceptation.

Si l’entrepreneur la refuse mais fait une contre-offre et que le fournisseur de matériaux l’accepte, le contrat sera conclu à St-Georges-de-Beauce, lieu ou l’entrepreneur (l’offrant) aura reçu l’acceptation.

Distinction entre le contrat de construction et le contrat de rénovation d’un immeuble:

En matière de rénovation chez un consommateur, c’est la Loi sur la protection du consommateur qui s’applique. Ainsi, lorsque le contrat se conclut à distance, la règle voulant que le lieu où l’offrant reçoit l’acceptation constitue le lieu de conclusion du contrat ne peut être appliquée.

Dans l’esprit de protéger le consommateur, la Loi sur la protection du consommateur prévoit que le contrat conclu à distance est réputé avoir été conclu à l’adresse du consommateur.

Il vous serait sans doute avantageux de consulter un avocat avant de conclure un contrat à distance afin d’éviter, en cas de litige, des frais judiciaires et extrajudiciaires ainsi que des frais déplacements.

Le district judiciaire où la poursuite judiciaire est intentée peut s’avérer être un outil de négociation pour régler à l’amiable un tel litige.

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat.