Mars 2015

Il s’agit d’un processus fortement encadré par la réglementation. Le projet de conversion en copropriété doit tout d’abord être permis par la municipalité où se trouve l’immeuble.

À cet égard, il y a présentement un moratoire dans la Ville de Montréal qui interdit toute conversion d’un immeuble locatif en copropriété à moins d’obtenir une dérogation du conseil de l’arrondissement visé.

À l’exception de Montréal, il est permis aux municipalités de restreindre la conversion et de la soumettre à plusieurs conditions. De plus, toute conversion doit être autorisée par la Régie du logement, car à défaut, la  déclaration de copropriété ainsi que les ventes subséquentes des condos risquent d’être annulées rétroactivement !

Il est très important de savoir que la réussite de votre projet pourrait être sérieusement compromise malgré le fait que vous avez respecté toutes les formalités requises et obtenu l’approbation des autorités visées.

Bien entendu, à compter de l’envoi obligatoire de l’avis d’intention de convertir un immeuble locatif en copropriété divise à tous les locataires de l’immeuble, ces derniers bénéficieront d’un droit perpétuel au maintien dans les lieux tant et aussi longtemps qu’ils respectent les conditions du bail.

De ce fait, ni vous, ni l’acquéreur subséquent du condo ne pourrez reprendre le logement occupé, même dans les cas normalement permis en vertu du Code civil du Québec.

En d’autres termes, si vous réussissez à vendre le condo à un tiers, ce dernier ne pourra pas reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger certains membres de sa famille.

Il va sans dire que vous pourriez vous retrouver face à une poursuite judiciaire de l’acquéreur subséquent ou vous pourriez rester avec des condos non vendus et ce, après tous vos efforts et investissements.

Il serait avisé de consulter un avocat avant d’entreprendre une telle démarche.

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat.