Février 2015

Le Code civil du Québec prévoit l’obligation pour le promoteur d’un immeuble détenu en copropriété divise de convoquer, dans les 90 jours suivant la date à laquelle il ne détient plus la majorité des voix, une assemblée extraordinaire des copropriétaires afin que soit élu un nouveau conseil d’administration.

Avec l’augmentation grandissante de la construction de condominiums, cette situation se présente régulièrement.

Lorsque de telles assemblées extraordinaires sont convoquées, les copropriétaires reprochent souvent au promoteur le manque d’information en ce qui a trait aux frais communs ainsi qu’aux dépenses effectuées entre le moment de l’acquisition de leur unité et le transfert des pouvoirs. Dans la majorité des cas, le promoteur détient le titre d’administrateur du syndicat des copropriétaires jusqu’à la date du transfert.

Il est de la responsabilité du promoteur de s’assurer de la bonne gestion de l’immeuble. Le promoteur doit notamment s’assurer que les frais de copropriété sont  dûment perçus et que les comptes relatifs à la copropriété sont aussi dûment acquittés. En pratique, le promoteur devra obtenir une assurance suffisante pour l’immeuble et faire en sorte qu’en tout temps, l’immeuble soit couvert par une police d’assurance. Si le promoteur est encore le président du syndicat lorsque l’assurance chantier arrive à échéance, il est de sa responsabilité de faire assurer l’immeuble de nouveau.

Les copropriétaires jugent le promoteur en regard de sa qualité de gestion de l’immeuble.

La qualité et la clarté des informations communiquées lors de cette assemblée extraordinaire représenteront la dernière impression aux acheteurs. Il va sans dire qu’un transfert de copropriété effectué de façon professionnelle laissera une dernière impression favorable qui facilitera les relations dans l’éventualité d’appels de service ou suivant la découverte de vices ou malfaçons dans la construction.

Une très bonne préparation de l’assemblée extraordinaire vous facilitera la vie.

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat.