Avril 2015

L’article 47.2 du Code du travail du Québec impose au syndicat un devoir de juste représentation de tous les salariés compris dans l’unité de négociation.

Cet article prévoit « qu’une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l’endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu’elle représente, peu importe qu’ils soient ses membres ou non ».

Dans l’éventualité qu’un syndicat refuse de déposer un grief au nom du salarié, ce dernier pourra déposer une plainte à la Commission des relations du travail (CRT) conformément à l’article 47.3 C.T.

Par exemple, un salarié qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique ou bien qui aura fait l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un renvoi, pourra s’il croit que le syndicat a contrevenu à son obligation de juste représentation, déposer une plainte à la Commission des relations du travail (CRT).

Ce sera le salarié qui aura toutefois le fardeau de prouver que le syndicat a agit de mauvaise foi ou qu’il a fait preuve de négligence grave ou a agit de manière arbitraire ou discriminatoire.

Un syndicat pourra subir d’importantes conséquences dans un cas de manquement au devoir de juste représentation.

La Cour d’appel a rendu une décision dans un passé récent condamnant un syndicat à déboursés les honoraires payés par un salarié qui a fait valoir ses droits devant elle.

De façon générale, si la Commission des relations du travail (CRT) en vient à la conclusion que le syndicat a contrevenu à l’article 47.2 du Code du travail, elle permettra le salarié de soumettre sa réclamation à un arbitre qui aura été nommé par le ministre du travail pour décision en vertu de la convention collective et ce comme s’il s’agissait d’un grief et pourra faire assumer au syndicat les frais qui seront encourus par le salarié lors de l’arbitrage, entre autres les honoraires du procureur qu’il aura choisi.

Le salarié doit collaborer avec son syndicat et l’informer de ses intentions afin que son syndicat agisse de manière conforme à ses obligations.

Il sera très important d’analyser le comportement du syndicat ainsi que les motifs qu’il invoque pour refuser de représenter un salarié avant de déposer une plainte en vertu de l’article 47.2 du Code de travail à la Commission des relations du travail (CRT).

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat.