Qu’est ce que le congédiement déguisé ?

Janvier 2015

Autant le Code civil du Québec que la Loi sur les normes du travail ne contiennent pas de définition de ce que constitue un congédiement déguisé et, à la lecture de la jurisprudence, nous pouvons affirmer qu’il s’agit de la situation dans laquelle un employeur décide de façon unilatérale de modifier substantiellement les conditions de travail d’un employé et que ce dernier, n’acceptant pas les modifications unilatérales de son employeur, quitte son emploi dans un délai raisonnable suivant la prise de connaissance des modifications unilatérales de ses conditions de travail. Ainsi, le fait que l’employé quitte son emploi dans une telle situation ne constitue pas inévitablement une démission.

Cette notion de congédiement déguisé consiste habituellement en une modification substantielle et bien souvent défavorable du contrat ou des conditions de travail de l’employé. Dans ce cas de figure, l’employé n’a pas été consulté préalablement ou n’a pas eu l’opportunité d’exprimer son opinion sur les changements imposés. On se retrouve donc dans une situation où l’employé est mis devant le fait accompli et quitte son emploi.

De plus, les agissements de l’employeur se manifestent souvent de façon détournée, celui-ci va tenter de congédier l’employé en présentant la situation comme un licenciement ou bien une mise à pied. L’employé peut aussi être conduit à démissionner par des modifications substantielles et injustifiées de ses conditions de travail ou par différentes formes de harcèlement.

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À titre d’exemple de modification substantielle d’un contrat de travail, nous retrouvons la réduction considérable du salaire de l’employé, des changements importants quant aux heures de travail, quant au lieu de travail ainsi que quant aux pouvoirs ou au poste de l’employé.

Le salarié qui est victime d’un congédiement déguisé dispose des mêmes recours que s’il avait été congédié purement et simplement.

Il incombera au tribunal saisi de la plainte de déterminer, suivant l’appréciation de la preuve, s’il s’agit d’un congédiement déguisé plutôt que d’une démission.

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat.

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