Êtes-vous informé que vous  pouvez obtenir la suspension de votre casier judiciaire ?

Le casier judiciaire, communément appelé le dossier criminel, est un document contenant l’ensemble des condamnations prononcées contre une personne.

Les condamnations criminelles sont publiques au Canada. En conséquence, un locateur ou encore un assureur pourraient avoir accès à votre dossier tout comme un futur employeur.

Dans le but de faire en sorte que les condamnations ne soient plus publiques, il est possible pour une personne de demander la suspension de son casier judiciaire.

Jusqu’en 2012, cette démarche était connue sous l’appellation : « demande de pardon».

Sous réserve de satisfaire à plusieurs critères, cette démarche emportera la mise à l’écart de votre casier judiciaire. Votre casier judiciaire ne sera donc plus accessible par l’intermédiaire de la base de données du Centre d’information de la police canadienne.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous en complétant notre formulaire de contact ou par téléphone au 514-294-2038.

Comment se qualifier pour une demande de suspension du casier judiciaire ?

Il faut d’abord être admissible puisque que des personnes ayant commises certains types de crimes ne pourront l’obtenir. Il s’agit :

• d’une personne ayant été déclarée coupable d’une infraction de nature sexuelle contre un enfant;

• d’une personne ayant été condamnée pour plus de trois (3) infractions comportant une  peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

Délai à respecter pour déposer une telle demande

Cette démarche comporte un délai d’attente à respecter avant de pouvoir obtenir la  suspension du casier judiciaire.

Il est primordial d’avoir terminé d’exécuter l’ensemble des peines qui auront été imposées par le tribunal. À titre d’exemple : avoir effectué la totalité des heures de travaux communautaires, avoir acquitté toutes les amendes ou avoir écoulé la période de probation.

Par ailleurs, une fois toutes les peines exécutées et selon la gravité de l’infraction pour laquelle vous avez été condamné, un délai d’attente de cinq ou dix ans sera nécessaire avant de pouvoir obtenir la suspension de votre casier judiciaire.

Vous n’avez qu’à communiquer avec nous pour obtenir de plus amples informations à cet égard au 514-294-2038.

Les coûts d’une telle demande

Outre les honoraires qui sont à prévoir, il y a des frais pour effectuer une demande de suspension du casier judiciaire. La Commission des libérations conditionnelles du Canada demande un montant de 631$ pour traiter une demande.

D’autres frais s’avèreront nécessaires durant le processus comme pour récupérer les documents nécessaires au dépôt de la demande ainsi que des frais de photocopies.

En quoi consiste la suspension du casier judiciaire ?

Avant d’entreprendre une démarche de suspension du casier judiciaire, il est important de savoir qu’il y a des limites dans le cadre d’une telle démarche. La suspension du casier ne signifie pas la «destruction» de votre dossier.

Votre dossier criminel existera toujours. Il sera remis en lumière si vous commettez une infraction criminelle de nature similaire dans le futur.

Et concernant les voyages à l’extérieur du pays, il est important de savoir que les États-Unis ne reconnaissent pas la suspension de casier judiciaire canadienne. Vous pourriez donc vous voir refuser l’entrée sur le territoire américain même si vous avez obtenu une suspension de votre casier judiciaire.

Demande d’information ?

Nous pouvons vous aider à obtenir la suspension de votre casier judiciaire. N’hésitez pas à communiquer avec nous en complétant notre formulaire de contact ou par téléphone au 514-294-2038.

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un conseil juridique