Avril 2017
Voici deux situations dans lesquelles il est possible d’obtenir un permis restreint en cas de suspension du permis de conduire :
1- Votre permis est suspendu pour alcool au volant selon les dispositions du Code criminel.
Lorsqu’il s’agit d’une première infraction, vous pourrez obtenir un permis restreint après 3 mois de suspension. Le délai sera de 6 mois pour la deuxième infraction et de 12 mois pour chaque infraction subséquente. Vous devrez faire équiper votre véhicule automobile d’un antidémarreur avec éthylomètre. Cet appareil fera en sorte que le véhicule automobile ne pourra démarrer dans le cas de présence de traces d’alcool dans l’haleine du conducteur. Les données de l’éthylomètre devront être téléchargées de façon périodique et des frais sont à prévoir.
2- Permis suspendu suite à l’accumulation de points d’inaptitude
Un autre type de permis restreint est disponible suivant les dispositions du Code de la sécurité routière, dans le cas où un permis est suspendu suite à l’accumulation de points d’inaptitude. C’est une ordonnance du juge qui vous permettra d’obtenir ce type de permis restreint. Afin d’obtenir celui-ci, vous devrez prouver que la conduite d’un véhicule routier dans le cadre de votre emploi ou dans le cadre de l’exploitation de votre entreprise est indispensable. Bien que détenteur de ce type de permis restreint, vous ne pourrez pas conduire un véhicule automobile lors de vos déplacements pour le loisir ou pour toute autre raison en dehors du cadre de votre emploi.
Il est à noter cependant que vous ne pourrez pas obtenir un permis restreint si votre permis de conduire a été l’objet d’une suspension dans les deux années précédant la révocation.
Prière de noter que bien qu’il puisse y avoir des suspensions de prévues dans le cas d’infractions spécifiques, il est cependant possible d’obtenir un permis restreint lorsque les circonstances le justifient.
La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat. Pour plus de renseignements concernant la démarche à suivre : la SAAQ vous indique la démarche à suivre.