Avril 2015

Au moment du transfert d’entreprise, le contrat de travail en vigueur à durée déterminée ou indéterminée se poursuivra avec le nouvel employeur dans l’éventualité que ni le vendeur ni l’employé aient mis fin au contrat de travail avant que le transfert de l’entreprise ait lieu.

Le nouvel employeur a l’obligation de respecter et de maintenir les conditions de travail qui étaient en vigueur au moment du transfert de l’entreprise. Il est notamment tenu de respecter le statut de l’employé (qu’il soit à temps plein, à temps partiel, permanent ou temporaire), le salaire, la définition de tâches, le poste occupé ainsi que les avantages sociaux et les vacances.

Cette obligation s’applique aussi pour les employés qui sont en congé de maternité, les accidentés du travail ou en congé de maladie : ces derniers conservent ainsi les mêmes conditions de travail et le nouvel employeur doit respecter particulièrement leur lien d’emploi et leur retour au travail.

Il en est de même en ce qui a trait à l’ancienneté des employés qui suit l’employé lors d’un transfert d’entreprise. L’acheteur se voit lié par les années de services continus des employés et ce même si le contrat de vente ne le prévoit pas explicitement.

Qu’advient-il des pratiques de l’entreprise avec le nouvel employeur ? Les politiques de l’entreprise qui se perpétuent au fil des années et qui sont bien identifiées comme par  exemple une politique qui accorde une demi-journée de vacance payée lors de l’anniversaire d’un employé peuvent être incluse dans les obligations transférées au nouvel employeur.

Ce qui est important de retenir est la possibilité qu’offre soit la Loi sur les normes du travail, le Code canadien du travail, le Code du travail du Québec ainsi que le Code civil du Québec à un employé afin qu’il puisse se prévaloir à l’encontre de la décision du nouvel employeur de ne pas respecter les conditions de travail ayant existé sous la gouverne de  employeur précédent.

Il est donc important de se renseigner adéquatement avant de transférer votre entreprise ou d’en acheter une nouvelle !

La présente chronique comporte de l’information juridique de nature générale. Pour obtenir un conseil juridique qui tiendra compte des particularités de votre situation, il vous est fortement recommandé de consulter un avocat.